Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») sont conclues entre la société OMNINNOV (ci-après « l’Editeur » ou « OMNINNOV ») société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 824 526 073 et dont le siège social est sis 6, rue Rose Dieng-Kuntz 44300 Nantes d’une part, et l’Utilisateur tel que défini au Glossaire d’autre part (ensemble « les Parties »). Tout autre document non expressément cité ci-dessus n’a pas de valeur contractuelle, sans l’agrément exprès des deux Parties et ne leur est pas opposable.

 

GLOSSAIRE

Dans la suite du document, ces termes utilisés avec une majuscule pourront être employés au singulier ou au pluriel, avec la même signification.

Données

Données brutes et Données traitées

Ensemble des éléments, informations et données brutes (Données brutes), entré par l’Utilisateur et traité par le Logiciel (Données traitées).

Ces Données sont mises à la disposition de l’Utilisateur dans son espace-utilisateur sur la Plateforme IZI-done.

Identifiant

Code comprenant un login et un mot de passe, nécessaire à chaque Utilisateur pour accéder à l’accès privatif qui lui est réservé sur la Plateforme IZI-done. Les Identifiants sont uniques, personnels et confidentiels. Toute utilisation de l’Identifiant est considéré comme réalisée par l’Utilisateur. Il incombe donc à l’Utilisateur de veiller à garantir la confidentialité de son Identifiant.

Logiciel

Le Logiciel est accessible soit en mode SaaS via la Plateforme IZI-done, soit téléchargé depuis la Plateforme IZI-done et installé sur le poste de l’Utilisateur. Le Logiciel est composé de développements informatiques spécifiques dont OMNINNOV est l’unique propriétaire en sa qualité d’éditeur. Certaines fonctionnalités sont accessibles gratuitement et d’autres sont payantes.

Plateforme IZI-done

Services et API mis en œuvre par OMNINNOV permettant d’avoir accès aux espaces des utilisateurs en se connectant grâce aux Identifiants.

Utilisateur

Personne physique s’étant identifiée sur la plateforme IZI-done avec ses Identifiants pour avoir accès à son espace-utilisateur.


ARTICLE 1 – OBJET DES CGU

Les CGU ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles OMNINNOV exécute les Services liés à l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur, accessible via la Plateforme IZI-done :

la collecte des Données brutes entrées par l’Utilisateur,

le traitement et l’analyse des Données brutes, leur présentation sous différentes formes, l’accès aux Données traitées,

l’hébergement des Données,

la détection de dysfonctionnements,

la réalisation de tableaux de bords, de statistiques, de rapports d’activité, etc. permettant de proposer une aide à la décision pour l’Utilisateur,

le traitement de tickets dans le cadre d’opération de maintenance,

les outils d’aide à la décision (oad) utilisant les Données.

Il est rappelé à l’Utilisateur que le droit d’accès aux Services est accordé exclusivement pour les besoins professionnels de celui-ci.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES

2.1 – Paramétrage de la Plateforme IZI-done

Une fois les CGU acceptées par l’Utilisateur, OMNINNOV engagera les procédures nécessaires à l’établissement des Services, notamment :

configuration de l’organisation de l’Utilisateur,

ajout des droits d’administration à l’Utilisateur assurant le rôle d’administrateur pour cette organisation.

Le paramétrage est présumé établi à la date de la première utilisation des Identifiants par l’Utilisateur.

L’Utilisateur disposera d’un délai de 7 jours calendaires à compter de cette date pour informer OMNINNOV d’éventuels dysfonctionnements ou non-conformités. Passé ce délai, faute d’information de la part de l’Utilisateur, le Service est réputé conforme.

2.2 – Accès au Service par l’Utilisateur – Fonctionnement de son espace-utilisateur

2.2.1 – OMNINNOV permet un seul compte par Utilisateur donnant accès à l’espace-utilisateur.

L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Toute connexion via l’Identifiant est présumée réalisée par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage, sans délai, à notifier à OMNINNOV tout vol ou rupture de la confidentialité de l’Identifiant.

2.2.2 – Par la suite, l’Utilisateur a la possibilité de donner accès à tout ou partie de son espace-utilisateur à d’autres Utilisateurs. Il le fait sous son entière responsabilité.

OMMINNOV alerte l’Utilisateur de prendre les précautions qui s’imposent pour conserver la confidentialité des Données présentes au sein de son espace-utilisateur.

2.3 – Evolution des Services

Etant amené à développer de nouvelles fonctionnalités pour enrichir les Services proposés à ses Utilisateurs, OMNINNOV se réserve la possibilité de faire évoluer l’un ou l’autre des Services tant sur le fond que sur la forme, à tout moment et sans préavis, sans que l’Utilisateur puisse s’y opposer, étant entendu que OMNINNOV s’engage à garantir :

le respect des dispositions prévues à l’article « Disponibilité des Services »

le maintien des fonctionnalités principales des Services à savoir notamment l’accès aux Données,

l’information à l’Utilisateur sur les évolutions de Service, ainsi qu’à apporter le support on-line et/ou téléphonique à l’Utilisateur pour l’appropriation des évolutions des Services.

De manière générale, OMNINNOV s’efforcera de :

faire évoluer les Services dans le sens de l’amélioration des performances et de l’ergonomie des Services

tenir compte des remontées d’information de l’Utilisateur sur les Services et ses évolutions.

Toutefois, l’Utilisateur ne pourra reprocher à OMNINNOV de ne pas faire évoluer les Services malgré la communication des demandes d’évolutions.

ARTICLE 3 – LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL

3.1 – Le Logiciel est une création originale, bénéficiant à ce titre de la protection par le droit d’auteur (article L. 111-1 du CPI). L’Editeur est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. Les CGU n’opèrent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

OMNINNOV concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Logiciel.

Le droit d’utilisation du Logiciel est limité à la durée des CGU. Il est accordé pour le monde entier.

3.2 – OMNINNOV informe clairement l’Utilisateur qui l’accepte, que le Logiciel est auto-apprenant à partir de la construction de ses algorithmes. Les évolutions du code logiciel réalisé à partir de l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur sont intégrées directement dans le code et la configuration du Logiciel et appartient exclusivement à OMNINNOV. L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra, à aucun moment, revendiquer un quelconque droit sur le code et la configuration du Logiciel issu de son utilisation.

3.3 – Il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur, sans accord préalable et écrit de OMNINNOV :

– de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Logiciel ou de sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de paternité apposées sur le Logiciel ;

– de corriger ou faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs et/ou bogues du Logiciel, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par l’Editeur ;

– de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel ;

– de diffuser ou commercialiser le Logiciel, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de formation de tiers ;

– de décompiler le Logiciel excepté aux seules fins d’interopérabilité du Logiciel avec des logiciels tiers indépendants.  Une information préalable et écrite envoyée à OMNINNOV est nécessaire avant d’entamer toute action d’interopérabilité de manière à ce que OMNINNOV propose de réaliser cette action lui-même ;

– de traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier le Logiciel notamment en vue de la création de fonctionnalités, dérivées ou nouvelles d’un logiciel dérivé ou nouveau ;

– de faire des recherches à partir du Logiciel aux fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente.

3.4 – L’Utilisateur ne peut concéder de sous-licences d’utilisation du Logiciel à des tiers, sans l’autorisation préalable et écrite de OMNINNOV.

3.5 – Le non-respect des dispositions du présent article pourrait entraîner la résiliation immédiate et de plein droit des CGU, aux torts exclusifs de l’Utilisateur, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre OMNINNOV.

L’Utilisateur serait alors qualifié de contrefacteur.

ARTICLE 4 – MISE A DISPOSTION DES DONNEES – HEBERGEMENT DES DONNEES

4.1 – OMNINNOV déclare ne se réserver aucun droit sur les Données de l’Utilisateur et reconnaît expressément que celles-ci appartiennent exclusivement à ce dernier. A ce titre, OMNINNOV informe l’Utilisateur qu’il ne procède à aucune surveillance sur le contenu de celles-ci hormis les exigences liées à son rôle d’hébergeur (article 6 I 7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique).  L’Utilisateur est responsable du contenu des Données et garantit OMNINNOV contre toute action contentieuse de tiers lié à une contrefaçon, à une violation du secret des affaires, à une concurrence déloyale ou parasitaire.

4.2 – OMNINNOV assure l’hébergement des Données relatives à l’utilisation du Service, sur ses serveurs.

OMNINNOV met en œuvre les meilleurs moyens connus à ce jour pour préserver l’intégrité des Données et s’engage à empêcher l’accès au serveur par tout tiers non autorisé dans le cadre des règles de l’art connues.

OMNINNOV informe l’Utilisateur que les Données sont conservées sur des serveurs localisés en France.

4.3 – L’Editeur rappelle à l’Utilisateur qu’il agit en qualité de sous-traitant de l’Utilisateur en ce qui concerne l’utilisation des données personnelles. Par conséquent, l’Utilisateur doit transmettre des instructions détaillées à l’Editeur quant aux types de données personnelles utilisées ou collectées et quant aux finalités de manière à ce qu’il mette en œuvre les mesures de protection appropriées en fonction des risques d’atteintes à la vie privée.

Sans instruction particulière de la part de l’Utilisateur, l’Editeur considère que l’Utilisateur ne collecte et n’utilise que des données à caractère personnel courantes, sans traitement de données particulières ni données sensibles.  Il informe celui-ci qu’il a mis en place les mesures normales de protection, selon les règles habituellement utilisées dans son métier, pour protéger son système d’information contre toute intrusion.

4.4 – L’Utilisateur est autorisé à demander un audit des serveurs de OMNINNOV, uniquement en ce qui concerne la vérification de la protection des données à caractère personnel. Dans ce cas, l’Utilisateur informera OMNINNOV de cette demande et présentera le tiers auditeur indépendant. Celui-ci prendra rendez-vous avec OMNINNOV de manière à ne pas désorganiser les équipes et le travail de OMNINNOV.

L’Utilisateur s’engage à transmettre le rapport de l’auditeur à OMNINNOV qui pourra alors y répondre le cas échéant.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE DES SERVICES

5.1 – OMNINNOV fournira ses meilleurs efforts pour permettre la disponibilité du Service 24h / 24h et 7 jours / 7 jours excepté les cas de force majeure telle que décrite à l’article « Force majeure » ci-dessous, les événements hors du contrôle de OMNINNOV, les pannes éventuelles et interventions nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

OMNINNOV s’engage ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir la disponibilité de la Plateforme IZI-done et des Données ; la disponibilité s’entend de l’accessibilité aux Données. Toutefois, OMNINNOV ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement, par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

5.2 – OMNINNOV se réserve le droit de fermer l’accès à la Plateforme IZI-done afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires au traitement des Données et à leur hébergement. Dans la mesure du possible, OMNINNOV informe l’Utilisateur à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance. OMNINNOV s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.

5.3 – OMNINNOV s’engage à assurer un taux minimum de disponibilité de 99,5% sur 12 mois hors périodes d’intervention techniques.

ARTICLE 6 – ASSISTANCE – GARANTIE – SUPPORT TECHNIQUE

OMNINNOV mettra à disposition de l’utilisateur un support par e-mail dans les conditions normales de travail et mettra en œuvre les moyens nécessaires pour recevoir les demandes de l’Utilisateur dans de bonnes conditions : disponibilité et compétence du personnel en charge du support, de leur analyse et de la recherche de solution et à intervenir dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES

Comme expliqué sur le site Internet d’IZI-done, certains Services sont accessibles à titre gratuit d’autres à titre payant.

ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT

Les factures des abonnements sont payables, comptant lors de l’inscription au Service puis, lors de chaque prorogation de l’abonnement, 30 jours à compter de la date indiquée sur la facture de l’abonnement.

En tout état de cause, l’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de OMNINNOV. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de non-respect des délais de paiement indiqués ci-avant, de plein droit et sans mise en demeure préalable de la part de OMNINNOV :

OMNINNOV pourra appliquer un taux d’intérêt de retard de 15% l’an – prorata temporis – à compter du premier jour de retard ; l’obligation contractuelle pour l’Utilisateur de procéder au règlement des factures échues demeurant intacte,

OMNINNOV se réserve la possibilité de mettre en œuvre toute diligence appropriée afin de préserver ses intérêts,

OMNINNOV pourra demander l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par l’Utilisateur,

OMNINNOV facturera à l’Utilisateur une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros. Ce montant pourra être supérieur sur justification de frais de recouvrement plus importants.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

9.1 – L’Utilisateur reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à son entreprise, à ses activités et à ses projets. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution des présentes, son obligation de collaboration avec les équipes de OMNINNOV et en particulier, le cas échéant, lors des demandes d’information de la part de OMNINNOV notamment en cas d’alerte ou de survenance d’un dysfonctionnement.

9.2 – De même, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de l’adéquation des Services de OMNINNOV à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation et/ou la proposition commerciale qui lui est remise, dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Faute d’avoir sollicité OMNINNOV pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assister à une démonstration supplémentaire des Services et ce, préalablement à la signature des présentes, l’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé.

L’Utilisateur reconnait souscrire au Service en pleine connaissance de son contenu et de sa performance et, à titre professionnel. Hormis en cas de constatation de dysfonctionnements l’empêchant d’avoir accès aux Données, l’Utilisateur accepte donc la fourniture du Service en l’état, avec ses éventuelles imperfections, lesquelles ne constituent pas une raison suffisante de résiliation des CGU.

9.3 – Il est très strictement interdit à l’Utilisateur de rechercher les modèles statistiques d’analyse à partir des Données traitées et de manière générale, à partir des résultats issus du Logiciel. Ces modèles sont strictement confidentiels et relèvent du savoir-faire de OMNINNOV. A ce titre, l’Utilisateur engage sa responsabilité contractuelle en cas d’utilisation et/ou d’exploitation, de manière directe ou indirecte, des modèles statistiques d’analyse issus de l’utilisation du Logiciel. Cette obligation est une obligation contractuelle essentielle de telle manière que sans cet engagement de la part de l’Utilisateur, OMNINNOV n’aurait jamais contracté avec l’Utilisateur. Tout manquement à cette obligation entraîne la résiliation fautive des CGU imputable à l’Utilisateur et l’allocation immédiate de la somme de 50 000 euros à titre de clause pénale, sans préjudice des dommages-intérêts que OMNINNOV pourra réclamer dans le cadre d’une action judiciaire.

9.4 – Concernant la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur s’engage à :

– actualiser le cas échéant les informations transmises à OMNINNOV en ce qui concerne le type de données collectées et utilisées,

– documenter par écrit toutes instructions concernant le traitement des données à caractère personnel.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE OMNINNOV

Les obligations de OMNINNOV  au titre des CGU sont reconnues expressément par l’Utilisateur comme étant des obligations de moyens. Ainsi, OMNINNOV  mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans le respect des règles de l’art, en accord avec les lois et règlements en vigueur, et conformément à la déontologie de sa profession pour exécuter les prestations ainsi contractées, notamment concernant la lutte contre les intrusions et autres malveillances.

Ainsi, il est rappelé à l’Utilisateur que le Service utilise la technologie SaaS. A ce titre, le Service peut être directement affecté (temps de réponse, difficulté à joindre les serveurs, etc…) par des perturbations sur les réseaux mondiaux de télécommunications (« Internet »). L’Utilisateur déclare être informé de la complexité de ces réseaux et de la congestion résultant de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.

Il est expressément rappelé à l’Utilisateur que le Service est une aide à la décision et ne remplace pas le savoir-faire de l’homme de l’art ni celui de l’Utilisateur pour prendre les décisions de gestion et d’organisation de son activité professionnelle. L’Editeur ne prend aucun engagement au titre de la conduite ou des résultats des travaux réalisés par l’Utilisateur avec le Logiciel et ne pourra, en conséquence, être tenu pour responsable à ce titre.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE DE OMNINNOV

Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de OMNINNOV, si la faute de OMNINNOV était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que définis aux CGU à savoir notamment pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par l’Utilisateur.

La responsabilité de OMNINNOV ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à OMNINNOV.

Elle ne saurait être engagée en cas de Force majeure telle que décrite ci-dessous.

La responsabilité de OMNINNOV ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme du Logiciel et/ou de la Plateforme IZI-done par l’Utilisateur ou si l’Utilisateur n’a pas réellement apprécié la capacité de son environnement technique et informatique (logiciels, flux Internet, etc.) ni réalisé efficacement la maintenance et les mises à jour de ses logiciels ou encore a manqué à son obligation de collaboration telle que décrite ci-dessus à l’article « Obligations et Responsabilité de l’Utilisateur ».

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de OMNINNOV était reconnue judiciairement dans l’exécution des présentes, l’Utilisateur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui dans les 12 (douze) derniers mois, au titre de l’abonnement concerné.

ARTICLE 12 – DUREE

12.1 – Les CGU entrent en vigueur à la date du consentement de l’Utilisateur aux CGU.

12.2 – L’abonnement est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur et peut être prorogé tacitement pour des périodes successives de 12 mois.

Il pourra être résilié à l’issue de chaque période par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis dont la durée est liée à la durée de la relation contractuelle.

Durée de la relation contractuelle

Durée du préavis

– avant la date d’échéance de chaque abonnement –

Jusqu’à 3 ans 1 mois
Supérieure à 3 ans et jusqu’à 6 ans 2 mois
Supérieure à 6 ans et jusqu’à 9 ans 4 mois
Supérieure à 9 ans 6 mois

ARTICLE 13 – RESILIATION ET CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

13.1 – En cas de manquement ou d’inexécution par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes CGU, l’autre Partie pourra adresser à la Partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par les CGU.

Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet, en tout ou partie, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de sa réception (date de la première présentation par les services de La Poste), la Partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble, résilier de plein droit les CGU par un simple avis adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie, sans préjudice de toute demande d’indemnisation du préjudice subi.

Néanmoins, l’Editeur se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des CGU, sans que l’Utilisateur ne puisse lui demander une quelconque indemnité, dans les cas où :

un incident de paiement aurait été enregistré à l’encontre de l’Utilisateur ;

un acte ou une tentative d’acte d’utilisation illicite du Logiciel ou de la Plateforme IZI-done a été constaté par l’Editeur,

une décision de justice,

un Abus de service tel que défini ci-dessous.

La suspension du ou des Service(s) concerné(s) prendra effet 8 jours calendaires à compter de la date d’envoi par l’Editeur à l’Utilisateur d’une mise en demeure de faire, par email à l’adresse indiquée par l’Utilisateur. Pendant la durée de la suspension, les dispositions contractuelles non affectées par la suspension demeurent en vigueur.

L’Abus de service désigne tout acte de l’un ou l’autre des Utilisateurs, intentionnel ou non, ayant un impact, de quelque amplitude que ce soit et de quelque nature que ce soit, sur le fonctionnement normal des Services réalisés par l’Editeur aux autres Utilisateurs.

13.2 – Dans tous les cas de résiliation, l’Identifiant de l’Utilisateur sera déconnecté et l’espace-utilisateur supprimé. Les Données entrées par l’Utilisateur et traitées par le Logiciel jusqu’au jour de la résiliation pourront être remises à l’Utilisateur sous un format usuel d’exploitation.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale des CGU, tels que les tremblements de terre, l’incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l’entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers).

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà d’une période de 3 (trois) mois, les CGU pourront être abrogées par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 – Déclaration d’indépendance réciproque

Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions des CGU ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d’agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

15.2 – En cas de traduction de l’un ou l’autre des documents contractuels composant les CGU, seule la version en français fera foi.

15.3 – Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles.

15.4 – La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affectera pas la validité des autres clauses; il se poursuivra en l’absence du dispositif annulé.

15.5 – Tolérance

Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la possibilité de réclamation d’application de l’obligation en cause.

ARTICLE 16 – REGLEMENT DES LITIGES

Les CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif aux CGU, résultant notamment de sa signature, de leur exécution, de leur interprétation, de leur résiliation, ou de leur validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels les CGU pourraient donner lieu, et ce tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, au Tribunal de Commerce de NANTES  (44), sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de RENNES en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.


Version 1.0 du 13 février 2018